Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — AUTOSTOCKPRO

Éditeur / Vendeur : KCC KOLMEX COURTIN COMPANY — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500,00 €, siège social 231 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 498 541 (SIRET 101 498 541 00016), TVA intracommunautaire FR25101498541, exploitant la plateforme de vente en ligne « AutoStockPro » (autostockpro.fr).

Article 1. Définitions et objet

1.1 Définitions

« Vendeur » désigne KCC KOLMEX COURTIN COMPANY, exploitant la plateforme AutoStockPro. « Acheteur » ou « Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe commande ; il est « Consommateur » lorsqu'il agit à des fins non professionnelles, « Professionnel » dans le cas contraire. « Parties » désigne le Vendeur et l'Acheteur. « Produit » désigne les moteurs automobiles d'occasion ou reconditionnés de différentes configurations, ainsi que les pièces détachées et matériaux automobiles vendus par le Vendeur. « Service » / « Plateforme » désigne le site AutoStockPro (autostockpro.fr). « Contrat » désigne le bon de commande validé par l'Acheteur et accepté par le Vendeur, les présentes Conditions générales, le devis éventuel et l'accusé de réception. « Prix » désigne le montant convenu au Contrat. « Vente » désigne toute commande conclue entre les Parties.

1.2 Objet

Les présentes Conditions générales déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente. En cas de conflit, elles prévalent sur les autres documents du Contrat. Toute commande constitue l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales ; le Vendeur s'oppose à toute condition différente proposée par l'Acheteur. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales à tout moment ; celles applicables sont en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produit

2.1 Description

Les Produits sont principalement des moteurs automobiles d'occasion et reconditionnés, ainsi que des pièces détachées, classés par Configuration, Référence et Compatibilité. Un moteur « Neuf » est extrait d'un véhicule neuf jamais utilisé. Un moteur « Reconditionné » est un moteur usagé remis en état fonctionnel, inspecté, réparé et testé. Un moteur « d'Occasion » a déjà été installé et utilisé. S'agissant de produits d'occasion, certaines caractéristiques esthétiques ou d'usure peuvent différer d'un produit neuf sans affecter l'état de fonctionnement.

2.2 Configurations

Les moteurs sont proposés en configuration « nue » ou « complète ». Un moteur « Nu » comprend le bloc-cylindres (bloc, pistons avec segments, axes de piston, bielles, vilebrequin, pompe à huile, coussinets, chapeaux principaux, gicleurs d'huile, arbre d'équilibrage et fixations) et la culasse (culasse, joint de culasse, soupapes, ressorts, poussoirs, compensateurs et fixations). Un moteur « Complet » comprend le moteur Nu et le système d'injection (pompe à carburant, injecteurs, rampe d'injection et fixations).

2.3 Référence

La Référence est le code moteur communiqué par l'Acheteur ou déterminé à partir de la plaque d'immatriculation / du VIN fourni. Le Vendeur garantit la compatibilité du moteur livré avec la référence du bon de commande, mais ne garantit pas qu'il provienne du même véhicule que celui de l'Acheteur.

Article 3. Bons de commande

Chaque commande est caractérisée par un numéro et contient la date, le détail des articles et leurs Prix, les frais d'expédition et le total incluant la TVA. Un bon de commande est complet lorsque toutes les informations demandées (expédition, référence) ont été fournies et le paiement effectué. La validation de la commande implique la pleine connaissance et l'acceptation des présentes Conditions générales.

Article 4. Prix et conditions de paiement

Une facture est établie pour chaque livraison et transmise au format PDF à l'adresse électronique indiquée. Sauf mention contraire, tous les Prix s'entendent TTC et en euros. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Le Vendeur n'est pas responsable des droits et taxes imposés dans d'autres pays. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du Prix (réserve de propriété).

Article 5. Livraison

5.1 Modalités et délai

Les livraisons sont assurées par des transporteurs partenaires ; les frais de port incluent l'emballage. Le délai moyen est de 14 jours à compter de la réception du paiement (délais estimatifs). Les marchandises ne sont expédiées qu'après paiement. Aucune responsabilité ne peut être imputée au Vendeur en cas de retard résultant d'un cas de force majeure. La présence de l'Acheteur ou de son représentant est nécessaire à l'adresse indiquée ; toute non-livraison doit être signalée sous 20 jours à compter de l'expédition.

5.2 Réception et réserves

Il incombe à l'Acheteur de vérifier, dès réception et avant installation : (i) l'intégrité de l'emballage ; (ii) la correspondance de la référence / du numéro de suivi. Toute anomalie doit être notée sur le bon de livraison, signalée au transporteur, et notifiée au Vendeur sous 48 heures à sav@autostockpro.fr avec photos du dommage et de l'emballage. À défaut de réserve auprès du transporteur, le Vendeur ne pourra obtenir réparation auprès de celui-ci. En l'absence de réserve explicite, la livraison est réputée conforme.

5.3 Transfert de risques

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'Acheteur au moment où celui-ci (ou un tiers désigné, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits.

Article 6. Garantie commerciale

6.1 Objet et durée

Les moteurs d'occasion sont testés, nettoyés et vérifiés par un mécanicien qualifié, et bénéficient d'une garantie commerciale de 3 à 6 mois selon le Produit, la durée applicable étant celle indiquée sur la fiche produit ou le bon de commande. La garantie couvre uniquement le bloc-cylindres et la culasse (ainsi que la pompe à huile intégrée). Le turbocompresseur, les injecteurs, la pompe à injection et les pièces périphériques sont laissés à titre gracieux et ne sont pas couverts. La période de garantie commence après le montage du moteur, lequel doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la réception.

6.2 Conditions d'application

installation par un professionnel qualifié, en garage, justifiée par une facture de pose mentionnant les pièces neuves utilisées ;
montage effectué dans les 30 jours suivant la réception ;
remplacement du kit ou de la chaîne de distribution (courroie, galets, pompe à eau, courroies d'accessoires) — à défaut, la garantie est annulée ;
remplacement des filtres (huile, air, carburant), bougies, liquides, joints d'injecteur, refroidisseur d'huile et durites de turbo par des pièces neuves ;
vérification des circuits (eau, huile, air, carburant), du calage, amorçage de la pompe à huile et mesure de la pression d'huile avant premier démarrage ;
moteur installé sur un véhicule compatible avec la Référence commandée.

6.3 Procédure

Toute demande doit être adressée à sav@autostockpro.fr avec : (1) la facture d'installation professionnelle ; (2) une vidéo de la mise en pression d'huile avant premier démarrage ; (3) une description détaillée du problème. L'Acheteur doit attendre la validation du Vendeur avant toute intervention, puis retourner le moteur selon les instructions communiquées. En cas de prise en charge, l'Acheteur a droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement (hors frais d'expédition), le moteur d'origine devant être réceptionné en bon état (sans tiges cassées ni trous dans le bloc).

6.4 Exclusions

installation par un particulier ou un professionnel non qualifié ; absence de facture de pose ;
non-remplacement du kit / de la chaîne de distribution ;
mauvaise lubrification, surchauffe, panne due à des éléments périphériques défectueux ;
pièces hors configuration achetée, même livrées avec le moteur ;
main-d'œuvre au-delà de 700 € TTC ou 10 % du Prix TTC du moteur (au choix de l'Acheteur) et pièces de rechange ;
moteur installé sur un véhicule non compatible ; modification du moteur ou retrait des marquages de contrôle ;
usage anormal (compétition, tuning…) ; ouverture du moteur sans accord écrit du Vendeur ;
état esthétique (saleté, corrosion, rayures, traces d'huile) n'affectant pas le fonctionnement.

6.5 Garantie additionnelle optionnelle

Le Vendeur peut proposer, au moment de la commande, une garantie commerciale additionnelle facultative. Lorsqu'elle est souscrite, cette couverture optionnelle est régie par des conditions particulières remises à l'Acheteur et constitue un avantage indépendant, sans effet sur les garanties légales dont l'Acheteur bénéficie de plein droit.

Article 7. Droit de rétractation et retours

7.1 Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par email à sav@autostockpro.fr. Les Produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification, dans leur emballage d'origine, complets et en état de recommercialisation. En cas d'échange standard, l'ancien moteur doit être restitué en bon état (sans tiges cassées ni trous dans le bloc). Les produits endommagés, salis, montés ou incomplets ne sont ni repris ni échangés. Seul le Prix des Produits est remboursé (hors surcoût d'un mode de livraison plus onéreux que le standard) ; les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur, sauf produit défectueux ou non conforme. Remboursement sous 14 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

7.2 Politique de retour (14 jours)

Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur accepte les retours sous 14 jours à compter de la livraison, dans les conditions ci-dessus. Ne peuvent être retournés : les Produits sous procédure de garantie en cours, les Produits montés/installés, et les Produits commandés pour un véhicule spécifique incompatibles en raison d'informations incomplètes fournies par l'Acheteur. Pour les Professionnels, tout retour est soumis à l'accord écrit préalable du Vendeur.

Article 8. Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans. Pour les biens d'occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois sont présumés exister au moment de la délivrance. L'Acheteur Consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement sans frais, et à défaut une réduction du Prix ou la résolution du contrat (art. L.217-12 et s.). Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

8.2 Garantie légale des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil : le Vendeur garantit l'Acheteur contre les défauts cachés rendant la chose impropre à sa destination. L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix (art. 1644). L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Compatibilité

Le Vendeur garantit la compatibilité du moteur livré avec le véhicule pour lequel les données ont été fournies lors de la commande, dans la configuration spécifiée au bon de commande.

Article 9. Limitation de la responsabilité

9.1 Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité, même temporaire, le Vendeur informe l'Acheteur sous 2 jours ouvrés et rembourse le Prix éventuellement payé. Sous réserve des droits impératifs du Consommateur, tout autre droit à dommages et intérêts est exclu.

9.2 Force majeure

Un événement de force majeure suspend les obligations des Parties jusqu'à sa disparition (notamment : guerre, invasion, blocus, sabotage des télécommunications, grève externe aux Parties, catastrophe naturelle, épidémie).

9.3 Installation incorrecte

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une installation incorrecte du moteur. L'Acheteur vérifie la compatibilité avant toute tentative d'installation et respecte les instructions de montage (amorçage de la pression d'huile, ralenti sans accélérer, contrôle des témoins, réinitialisation au diagnostic officiel). En cas de bruit anormal, de vibrations ou de dysfonctionnement, il est interdit d'utiliser le véhicule et l'Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur à contact@autostockpro.fr. Les présentes limitations ne portent pas atteinte aux droits impératifs du Consommateur au titre des garanties légales.

Article 10. Données à caractère personnel

Le Vendeur collecte les données strictement nécessaires à la vente (identité, coordonnées, adresses de livraison et de facturation, modèle de véhicule, plaque ou VIN, et pour les Professionnels raison sociale et TVA). L'accès est limité aux personnes habilitées ; les données peuvent être transmises aux transporteurs pour l'exécution de la prestation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (UE 2016/679), l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à l'adresse du Vendeur avec justificatif d'identité. Informations et réclamations : www.cnil.fr.

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'adresse en priorité au service client (sav@autostockpro.fr). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur à désigner]. La Commission européenne met à disposition une plateforme d'information sur le règlement des litiges de consommation : https://consumer-redress.ec.europa.eu/. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français, les règles légales de compétence territoriale demeurant applicables aux Consommateurs.